Les conditions générales de vente

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les relations commerciales entre Dactyflash et ses clients. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis.

2 – Objet

Dactyflash réalise pour le compte de professionnels ou de particuliers :

tous travaux de saisie (manuscrits, tapuscrits, informatique, etc.)
tous travaux d’audiotypie (transcription de fichier audio en texte au format Word)

Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients, sauf accord écrit de Dactyflash.

3 – Devis

Sur demande, un devis gratuit sans engagement sera établi sous 48 heures et valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Il mentionnera la description de la prestation, le tarif, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.

4 – Prix

Les prix appliqués peuvent varier suivant la difficulté des travaux à réaliser. Ils ont été établis pour des enregistrements d’excellente qualité (audiotypie) ou des documents originaux permettant une saisie facile et sans recherche (pour tous les travaux de saisie).

Les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes. La TVA est calculée en fonction du taux en vigueur :

réduit pour les éditeurs sur tous les travaux de saisie conduisant à la fabrication du livre,
plein pour tous les autres travaux.

Ces tarifs peuvent être étudiés en fonction du volume et de la récurrence des travaux demandés.

5 – Majorations appliquées

de 25 % pour une prestation urgente à effectuer le week-end et les jours fériés
de 50 % pour une prestation de nuit à rendre avant 8 heures le lendemain
de 50 % pour un enregistrement de mauvaise qualité.

6 – Commande

La commande ne sera validée de façon définitive qu’après réception du devis signé par le client avec la mention “Bon pour accord” qui vaudra acceptation sans réserve par ce dernier des présentes conditions générales de vente.

En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

7 – Règlement

Aucune prestation ne sera entreprise sans la réception préalable du devis signé et du règlement d’un acompte de 30 % du montant estimé de la commande.

Prestation d’audiotypie urgente (à régler uniquement par virement) :

Le travail débutera dès réception du devis signé validant la commande. La facture sera transmise en retour. Il ne sera pas demandé d’acompte. Le travail ne sera remis au client qu’après réception du justificatif de l’ordre de virement.

Sauf indication contraire signalée lors de la commande, le paiement du solde ou de la totalité de la prestation s’entend comptant à réception de facture et doit être effectué :

soit par virement bancaire (RIB fourni avec le devis)
soit par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par CB)
soit par chèque.

Pour une première commande, le travail ne sera envoyé qu’après règlement complet de la facture.

Dactyflash se réserve le droit d’exiger dès la commande le règlement de l’intégralité de la prestation.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

8 – Retard de paiement

Sauf entente préalable avec Dactyflash pour une échéance de paiement autre que celle mentionnée sur le devis, tout retard de paiement entraînera :

l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le client,
une pénalité de regard égale à trois fois le taux d’intérêt légal (art. 1441-6 du Code de commerce) calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due et courant à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.
Par ailleurs, des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros pourront être demandés en cas de non-paiement des factures dans les délais impartis selon l’article D. 441-6 du Code de Commerce.
En outre, Dactyflash se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du client huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

9 – Délai d’exécution

Le délai est celui mentionné dans le devis. Néanmoins, en cas de force majeure, Dactyflash se réserve le droit de reporter ce délai après en avoir informé le client.

10 – Restitution des travaux

Les travaux d’audiotypie ou de saisie seront livrés par voie électronique.
Les manuscrits ou tapuscrits originaux seront envoyés par la Poste. En cas d’envoi en Chronopost (sur demande), les frais seront alors refacturés au tarif en vigueur de la Poste. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages, intérêts, retenues, ni annulation de commande en cours.

11 – Force majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Dactyflash ne pourra entraîner l’annulation de la commande. Par ailleurs, Dactyflash ne pourra être tenue pour responsable pour tout préjudice résultant de ce retard, ainsi que pour des problèmes liés au dysfonctionnement du réseau Internet, aux incompatibilités de versions de logiciels, etc.

12 – Confidentialité

Dactyflash s’engage à respecter la confidentialité quant au contenu de tous travaux commandés par le client.

13 – Compétence

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, si aucune solution amiable n’est trouvée entre les parties, le Tribunal de commerce de Toulon sera seul compétent, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

c’est l’assurance d’avoir des documents dactylographiés irréprochables,